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Consentement et déclaration

Les renseignements fournis au CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour déterminer l'admissibilité au Canada. Les renseignements fournis peuvent être partagés avec d'autres institutions gouvernementales canadiennes telles que, mais sans s'y limiter, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (SGRP), le Service canadien de sécurité et de renseignement (SCRS) , le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada (EDSC), l'Agence fiscale du Canada (ARC), les gouvernements provinciaux et régionaux et les gouvernements étrangers conformément au paragraphe 8 ( 2) de la loi sur la confidentialité.

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